Loi Macron : Ce Que Vous Devez Savoir sur les Changements en Immobilier
Lorsque la loi Macron a été publiée, certains propriétaires ont craint une nouvelle série de complications. Heureusement, cette loi vise principalement à clarifier certains aspects de la loi Alur. Découvrez les principaux changements apportés par cette législation.
À l’Achat : Délai de Rétractation Allongé
Le délai de rétractation pour un particulier achetant un logement a été étendu :
- Ancien délai : 7 jours après le compromis ou la promesse de vente.
- Nouveau délai : 10 jours, toujours sans motivation ni pénalité.
La Location Vide et Meublée
Plusieurs modifications touchant la location ont été introduites par la loi Macron :
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Restitution du Dépôt de Garantie :
- Nouveau délai : Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d’un mois si le logement est rendu en bon état, que ce soit pour des locations vides ou meublées.
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Remise du Congé :
- Le congé peut désormais être remis en mains propres contre récépissé ou émargement, aussi bien pour les locations meublées que pour les locations vides.
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État des Lieux d’Entrée :
- L’état des lieux d’entrée peut être complété dans un délai de 10 jours après l’entrée du locataire, permettant ainsi de signaler d’éventuelles anomalies non détectées initialement.
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Renouvellement du Bail pour les Locataires Âgés :
- Le propriétaire ne peut pas s’opposer au renouvellement du bail pour les locataires de plus de 65 ans ayant un revenu inférieur au « plafond plus ».
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Encadrement des Loyers à Paris :
- L’encadrement des loyers à Paris ne s’applique qu’aux contrats signés à partir du 1er août 2015.
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- Les personnes mariées ou pacsées ne peuvent pas bénéficier du régime de colocation.
La loi Macron apporte des changements visant à clarifier et simplifier certaines dispositions de la loi Alur, rendant certains aspects de la gestion immobilière plus cohérents. En allongeant le délai de rétractation et en ajustant les procédures de location, cette loi facilite la gestion des biens, tout en tenant compte des différentes situations des locataires.
