Un futur abattement sur la vente de terrains ?

lois immobilier

Le 6 décembre 2017, les députés ont voté un amendement au gouvernement, les propriétaires, qui exonère totalement ou partiellement leurs terres de l’impôt sur les gains en capital.
Le besoin d’espace vital dans les grandes agglomérations est un thème récurrent.


 

Afin d’encourager les propriétaires privés à vendre leur terrain, Jacques Ménard a annoncé en septembre dernier, lors de la présentation de la stratégie de l’habitation, que le gouvernement « souhaitait promouvoir la vente de terrains à bâtir en créant un allègement fiscal pour les gains en capital provenant de la vente d’immeubles situés dans des zones de tension ».

Cette proposition, qui a été présentée dans un amendement à la loi de financement modifiée pour 2017, a été adoptée mais doit être approuvée par les deux assemblées. Bonne nouvelle pour les propriétaires fonciers en vue.

Quel abattement attendre ?

Le taux d’allégement fiscal sur la plus-value serait fixé à 70,85 et 100 %. :
70% pour un transfert de terrain pour la construction de logements « conventionnels », 85 % si l’acquéreur s’engage à construire des logements sociaux ou intermédiaires (dont la surface habitable représente au moins 50 % de la superficie totale des bâtiments visés par le permis de construire).
100% de remise si l’acheteur s’engage à construire des logements sociaux.

L’octroi de la subvention dépend du fait que l’acheteur s’est engagé dans le contrat d’achat à construire ou à convertir des appartements dans les quatre ans suivant la date d’acquisition.
En cas de non-respect de ces conditions, l’acheteur devra payer une amende de 10% du prix de vente.
 

Qui est concerné ?

Les propriétaires qui cèdent un terrain à bâtir à un tiers, à l’exception des conjoints, partenaires civils, partenaires civils, associés de Pacs, ascendants et descendants ou d’une personne morale à laquelle appartient un membre de la famille.

 

Quel terrains ?

Les terrains situés dans des « zones de tension », c’est-à-dire dans l’une des 28 agglomérations où la demande de logements est nettement supérieure à l’offre.
La mesure s’applique également aux biens immobiliers acquis (toujours dans des zones soumises à des contraintes), qui seront démolis dans un délai de quatre ans pour faire place à des locaux.
 

Quand ?

La mesure s’appliquerait du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
En pratique, la promesse de vente du terrain doit être signée entre ces deux dates et l’acte notarié doit être signé au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la date de signature de la promesse.
Vous signez une promesse de vente en 2019, le contrat d’achat doit être signé au plus tard le 31 décembre 2021.

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