En ce début d’année, il est bon de se pencher sur toutes les nouveautés afin de ne pas être pris de court
Obligation d’isoler lors de ravalements de logement
Le décret, paru en fin d’année, impose l’isolation des façades ravalées si elles datent d’après 1944.
Taxe d’habitation variable pour les résidences secondaires
Plus de 1000 communes vont pouvoir augmenter la tax d’habitation des résidences secondaires et biens meublés vides la majorité de l’année de 5 à 60%.
Abattement fiscal pour louer sous le prix du marché
Il permettra aux bailleurs louant moins cher que le marché de bénéficier d’una abattement de 15 à 70 de ses revenus fonciers selon la zone.
Le decret attendu pour la fin du mois précisera le montant des loyers.
Un nouveau diagnostic pour les copropriétés
L’évaluation de l’état de l’immeuble (DTG) ainsi que l’estimation du cout des travaux sur les 10 prochaines années devient obligatoire pour les
immeubles de plus de 10 ans venant d’être mis en copropriété. Pour les autres, il faudra se prononcer pour ou contre la réalisation du diagnostic.
Fonds de travaux obligatoire
Les copropriétés de plus de 5 ans doivent constituer un fond de travaux d’un minimum de 5% du budget prévisionnel.
Immatriculation des copropriétés
Les nouvelles copropriétés doivent s’immatriculer au registre des copropriétés (www.registre-coproprietes.gouv.fr). Celles de plus de 200 lots doivent l’être depuis le 31 décembre 2016.
De 50 à 200 lots, l’immatriculation doit être effective au 31 décembre 2017.
