Votre locataire ne paye plus ses loyers ? Voici une lettre type de mise en demeure.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et Ville][Nom et prénom du locataire]
[Adresse du locataire]
[Code postal et Ville du locataire][Date]
Lettre recommandée avec AR
Objet : Restitution partielle de dépôt de garantie
[Madame ou Monsieur ou Madame, Monsieur],
Suite à votre départ et l’état des lieux datant du [date], de l’appartement situé au [adresse], je constate que des dégradations nécessitent des travaux afin de remettre en état les lieux.
[Liste des travaux à effectuer (y joindre la copie du devis ou de la facture)]
Conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, je prélève sur le dépôt de garantie [montant] €. Une régularisation définitive sera réalisée lors de l’approbation des comptes de l’immeuble.
Veuillez trouver ci-joint le chèque du solde de dépôt de garantie.
A défaut de règlement dans ce temps imparti, je me verrai contraint d’engager des poursuites judiciaires à votre encontre.
Veuillez agréer, [Madame ou Monsieur ou Madame, Monsieur], l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre nom et prénom et signature]
Ce modèle de lettre est donné à titre d’exemple en ne saurait se substituer aux conseils d’un avocat. L’auteur ne pourra être tenu responsable des conséquences de l’utilisation de ce modèle.
