Louer un logement décent

logement décent

Un logement à la location doit être décent, mais qu’est que cela signifie ?

Un logement décent doit avoir une taille minimale, confortable, constitué de matériaux sains et équipés de gaz et d’électricité aux normes. Dés 2018 les logements devront également être plus économes en énergie.

Le loueur doit donner au locataire un logement décent, ne comportant pas les risques évidents qui pourraient mettre en danger la sécurité ou la santé physique, et compatible avec l’usage résidentiel. Selon la loi du 6 Juillet 1989 : »L’obligation de délivrer un logement décent doit être remplie dès la mise en location mais aussi tout au long du bail.  »

Sécurité et confort

Les caractéristiques du logement décent ont été fixées par le décret n ° 2002-120 du 30 Janvier 2002. Le logement doit répondre aux exigences de la sécurité et de santé des locataires et présenter un minimum de confort. C’est ce mêm décret qui détermine notamment la zone et le minimum d’un volume de logement de 9m² ou 20 m3.
 
Evidement, les logements sous le coup d’un arrêté d’insalubrité ou de ruine ne peuvent pas être considérés comme des logement décents.
 

Normes énergétiques

À l’avenir, le logement devra atteindre un niveau minimal de performance énergétique pour être décent. Ainsi, tout le logement à partir du 1er Janvier 2018 devra être étanche aux courants d’air et, et, à partir du 1er Juillet 2018, équipé d’une ventilation adéquate.

 

Non-conformité

Les logements qui ne répondent pas aux caractéristiques de la décence ne permettent pas au locataires d’obtenir l’allocation de logement. Les locataires peuvent contraindre le propriétaire à effectuer les travaux.
 

PartagerShare on FacebookShare on Google+Tweet about this on TwitterShare on LinkedIn

Vous pourriez être interressé par :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *