Un nouveau décret d’application de la loi Alur pourrais vous obliger à demander une autorisation de louer votre bien…
Protéger de l’insalubrité
A l’origine, ce volet de la loi Alur avait pour but d’empêcher les marchands de sommeil à continuer à faire des profits sur la misère des plus démunis.
Il va cependant contraindre tous les propriétaires bailleur à plusieurs démarches qui prennent du temps et qui coutent au final de l’argent.
Autorisation délivrée en mairie
Les communes qui désirent mettre en place ce système sont les seules concernées : il est probable que certaines mairies, en particulier de petites villes ne mettront pas
en place ce nouveau permis. D’autre part, chaque commune peut décider du type de bien qui nécessite une authorisation.
Si la ville dans laquelle vous louez votre bien opte pour ce « permis de louer », voici la procédure :
- Demande d’autorisation 15 jours avant la signature d’un contrat de location
- Récépissé reçu sous 1 mois
- L’autorisation pourra être soumise à conditions (travaux ou aménagements) ou rejetée
- la commune pourra réaliser des contrôles à posteriori
Les sanctions
Vous vous exposez à des amendes de 5000 à 15 000 Euros en cas de location sans avis ou après un avis défavorable.
