Vos locataires ont des droits mais aussi des devoirs : voyons ensemble ce qu’ils ne peuvent pas faire
Arrêter de payer le loyer
La loi est claire sur le sujet: un locataire ne peut en aucun cas arrêter de payer le loyer du logement qu’il occupe, et quelle que soit la raison donnée. Même si le locataire estime que vous ne remplissez pas vos obligations, il n’est pas autorisé à cesser le règlement du loyer.
Il devra dans un premier lieu vous mettre en demeure de respecter vos obligations par lettre recommandée avec accusé de réception, puis le cas échéant saisir la justice tout en continuant à payer son loyer.
Effectuer de gros travaux sans votre autorisation
Le locataire est en droit d’aménager le logement loué tel qu’il l’entend :
- peinture
- mobilier
- étagères accrochées au mur
Par contre, il ne peut entamer de travaux de transformation sans votre accord, comme par exemple :
- Casser un mur
- changer la douche, la baignoire les lavabos
Sous louer le logement
Le locataire ne peut sous louer le logement pour une période courte ou longue sans votre accord écrit.
D’autre par, il ne peut louer le logement à un montant supérieur à son loyer.
La sous location sans votre autorisation est un motif de résiliation du bail.
Être trop nombreux dans le logement
Le code de la sécurité social limite le nombre maximum de personnes dans un même logement :
- 9m² : 1
- 16m² : 2
- 25m² : 3
- 34m² : 4
- 43m² : 5
- 52m² : 6
- 61m² : 7
- 70m² : 8 et +
Détenir un animal dangereux ou n’étant pas un nouvel animal de compagnie
Le locataire a le droit de posséder un ou plusieurs animaux de compagnie dans le logement mais reste responsable des dégradations et des actes de ses animaux.
Tous les animaux dangereux qui ne sont pas des NAC (nouveaux animaux de compagnie) sont interdits.
Vous pouvez cependant interdire les chiens d’attaque (catégorie 2) et les NAC non domestiques en le spécifiant dans le bail (tout animal réputé « sauvage »)
