immatriculation des copropriétés

immatriculation copropriètés

La loi Alur impose aux copropriétés d’être inscrites sur un registre national afin de recenser
copropriétés d’habitat. Comment effectuer les démarches, dans quelles conditions et à quel moment ?

Echeances

La date limite d’inscription de la copropriété dépend de sa taille :

  • Avant le 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots
  • Avant le 31 décembre 2017 pour les copropriétés de 50 à 200 lots
  • Avant le 31 décembre 2018 pour les copropriétés de mois de 50 lots

 

Procédure d’immatriculation

L’immatriculation se fait en ligne sur le site dédié https://www.registre-coproprietes.gouv.fr .
Elle peut se faire soit par le syndic, un notaire ou un administrateur provisoire.

 

Les informations à déclarer

Une fois le compte du déclarant créé, on en vient aux informations sur la copropriété :

  • nom, adresse, date de création du syndicat, nombre de lots et nom du syndic
  • Donnés relatives au dernier exercice comptable (budget prévisionnel, provisions, dettes, nombre de propriétaires débiteurs et nombre d’employés du syndicat)
  • Données sur les bâtiments (entretien, diagnostiques techniques)
  • Informations sur d’éventuelles procédures de sauvegarde

Toutes ses informations seront à mettre à jour annuellement, dans les 2 mois qui suivent
l’assemblée générale d’approbation des comptes.

L’immatriculation peut être facturée comme prestation particulière, en revanche les mises à jour
annuelles doivent faire partie du forfait relatif à la gestion courante.

Toutes ses mesures vont dans le bon sens pour les acquéreurs puisqu’elles permettront, à partir de juin 2017, de prendre connaissance des données essentiels de chaque copropriété à tous les acquéreurs potentiels

 

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