Dès le 31 mars 2017, les immeubles chauffé collectivement devront être équipés de compteurs individuels de consommation de chauffage.
Quels immeubles sont concernés ?
Les immeubles d’habitation avec chauffage collectif construits avant le 1er juin 2001 sont concernés.
Mais il existe des exceptions :
- Les immeubles ayant déposé leur permis de construire après le 1er juin 2001
- S’il est impossible de mesure la consommation individuelle (plancher chauffant) ou s’il est impossible d’installer des thermostats dans chaque logement.
- Si le chauffage est en partie collectif et en partie individuel (géré par l’occupant)
- Si les logements sont équipés en partie de thermostats individuels (plus de 20%) et consomment moins de 150KWh/m².an
- Si les logements ne sont pas équipés de thermostats individuels et consomment moins de 190KWh/m².an
Attention : Si un local professionnel se trouve dans l’immeuble, il doit aussi posséder son propre compteur !
Installation
L’installation demande une décision d’assemblée générale à la majorité absolue. Le syndic doit donc mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale les travaux d’individualisation des frais de chauffage.
Les travaux sont à la charge des copropriétaires de l’immeuble, et ne peuvent être récupérées sur les charges des locataires.
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