Diagnostics immobilier obligatoires à la location

diagnostics obligatoires

Quels diagnostics et comment les transmettre au locataire ?

 

Diagnostic obligatoire pour la location d’habitations vides ou meublés

Dans le cas d’un logement (vide ou meublé, destiné à être utilisé comme résidence principale ou secondaire, à long ou à court terme), tous les propriétaires doivent donner à leur locataire les documents suivants à la signature du contrat de location.

  • L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), qui indique si le logement se trouve ou non dans un périmètre d’exposition à un ou plusieurs risques
  • Le Diagnostic de performance énergétique (DPE), qui fournit des informations sur le degré d’isolation thermique de l’habitation et sur les charges de chauffage prévisionnelles
  • Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP), qui indique si oui ou non les revêtements de logement contiennent du plomb
  • L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz qui évalue les risques susceptibles d’affecter la sécurité des personnes. Ces deux nouveaux diagnostics sont obligatoires pour les baux signés depuis le 1er juillet 2017 pour les logements dans un logement multifamilial avec un permis de construire délivré avant le 1er janvier 1975 et pour les baux signés à compter du 1er juillet 2018 pour tous les autres logements.

En règle générale, pour louer légalement, les installations de gaz et d’électricité ne doivent pas être dangereuses et doivent assurer la sécurité des occupants.

Le diagnostic amiante n’est pas à remettre au moment de la signature mais doit rester à la disposition du locataire : il doit donc être réalisé avant la location.
Le coût du diagnostic peut être déduit des revenu locatif (au régime réel d’imposition).
Informations obligatoires dans la location vide et meublé

 

Diagnostic pour les locations autre que d’habitation

  • L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) , sauf pour un terrain
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) , sauf pour un terrain
  • Diagnostic de l’amiante, sauf pour un terrain

 

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