Qu’est ce qu’un accord de principe entre acheteur et vendeur lors d’une transaction immobilière ? Quelle est la différence entre un compromis et une promesse? Pouvez-vous vous rétracter ?
Le compromis de vente
Le compromis de vente est un contrat où l’acheteur et le vendeur de l’hébergement s’engagent à conclure la vente à un prix donné en commun. Au niveau juridique, le compromis est donc une vente. L’acheteur paie alors un acompte de 5% et 10% du prix de vente et sera déduit du prix au moment de la signature de l’acte. Si l’une des parties renonce à l’opération en dehors de la période de prolongation, l’autre partie peut être tenue de le faire en réclamant des dommages et intérêts. À moins que le contrat contienne des conditions préalables telles que l’obtention d’un crédit bancaire, qui n’a pas été complété dans le délai spécifié entre les deux parties.
La promesse de vente
Dans la promesse de vendre seul le propriétaire s’engage à vendre ses biens au candidat acheteur qui a une «exclusivité» pour une période de deux à trois mois. Pendant cette période, il est interdit d’abandonner la vente ou l’offre d’un autre acheteur.
En retour, l’acheteur paie au vendeur une indemnité égale, en principe, à 5% ou 10% du prix de vente. Si vous décidez d’acquérir le bien, cette indemnité sera déduite du montant à payer. Sinon, il sera retenu par le propriétaire en tant que rémunération.
Rétractation de l’acheteur
Même le vendeur s’est engagé à compromettre sa promesse, le droit de se retirer s’adresse uniquement à l’acheteur. Si vous signez un compromis ou promettez d’acheter une maison nouvelle ou ancienne, l’acheteur a un délai de retrait de dix jours incompressible, à compter du lendemain de la signature de l’acte. Si vous renoncez à la transaction, vous devez informer le vendeur en sachant que vous l’informerez avant l’expiration du délai par une lettre recommandée avec accusé de réception. Quelle que soit la raison, les sommes payées par lui doivent être remboursées intégralement.
Acte authentique ou sous seing privé?
Le compromis, ainsi que la promesse, de la vente doit toujours être fait par un acte authentique, devant un un notaire ou un huissier lorsque l’acte est accordé pour une période de plus de 18 mois. Une copie unique peut être conservée par l’officier responsable de l’opération. Cependant, il est recommandé que l’acheteur demande une copie originale qu’il doit conserver.
Si la durée de l’acte est inférieure à 18 mois, elle peut être écrite par le vendeur et l’acheteur ou confiée à un agent immobilier. Parlons d’un acte sous sceau privé. Dans ce cas, une copie originale doit être envoyée à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur ou l’agent immobilier doit conserver une copie. L’acheteur devra également payer les frais d’enregistrement pour la promesse de 125 euros.
