« Et voilà ! encore une nouvelle loi qui va nous compliquer la tâche lorsqu’on a des locataires »
C’est la première chose qui m’a traversé l’esprit quand j’ai appris que la loi Macron était publiée. Bonne nouvelle, le but de cette loi est de clarifier la loi Alur, ouf !
Mais alors, qu’est ce que ça change ?
A l’achat
Le délai de rétractation d’un particulier qui achetait un logement était de 7 jours après le compromis ou la promesse de vente : il passe à 10 jours (et bien sur toujours sans motivation, ni pénalité)
La location vide et meublée
- La restitution du dépôt de garantie est maintenant de 1 mois (si le logement est rendu en bon état par le locataire bien sur) et est valable pour les locations vides ou meublées.
- Le congé peut être remis en mains propres contre récépissé ou émargement pour les meublés comme pour les locations vides.
- L’état des lieux d’entrée peut être complété dans un délai de 10 jours après l’entrée du locataire.
- Le propriétaire ne peut pas s’opposer au renouvellement du bail pour les locataires de plus de 65 ans ayant un revenu inférieur au « plafond plus »
- A Paris, l’encadrement des loyers ne s’applique qu’aux contrats signés à partir du 1er août 2015.
- Les personnes mariées ou pacsées ne peuvent pas bénéficier du régime de colocation.
Les zones tendues
Vous louez un bien dans une des 28 zones tendues ? Le préavis est d’un mois dans ces zones, quel que soit la date la date de signature du bail.
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